Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont été mises à jour au 1er janvier 2025. Elles sont proposées par ESTRE , dont le siège se trouve au Chemin de Fénix 44, 1095 Lutry.
ESTRE est propriétaire et éditrice du site internet https://estre.ch (ci-après « le Site »).
L’accès au Site est réservé aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le Site (ci-après l’« Utilisateur »).
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs lors de l’utilisation du Site et dans le cadre de toute mise en relation effectuée par le biais du Site.
ESTRE offre aux Utilisateurs des renseignements thérapeutiques et un service d’annuaire, de mise en relation et prise de rendez-vous avec les thérapeutes référencés sur le Site.
2. APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
ESTRE est libre de modifier les fonctionnalités de son Site et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable à l’Utilisateur sera celle en vigueur lors de son utilisation du Site.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
3. CRÉATION D’UN COMPTE
Pour pouvoir prendre contact avec un thérapeute afin de lui poser une question ou de convenir d’un rendez-vous, l’Utilisateur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, ESTRE sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. ESTRE ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
ESTRE ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur le Site. Si l’Utilisateur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ESTRE.
4. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le Site permet à tout Utilisateur de :
- Consulter l’annuaire des thérapeutes référencés sur le Site,
- Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
- Ajouter des avis et commentaires sur les thérapeutes référencés (sous réserve d’avoir un compte),
- Poser une question aux thérapeutes référencés sur le Site (sous réserve d’avoir un compte),
- Prendre rendez-vous en ligne avec les thérapeutes référencés sur le Site (sous réserve d’avoir un compte).
Lorsque l’Utilisateur prend contact ou demande à prendre rendez-vous avec un thérapeute référencé sur le Site, le rapport contractuel entre ESTRE et l’Utilisateur est limité à une simple prestation de mise en relation.
Ainsi, l’acceptation d’un rendez-vous par le thérapeute est laissée à son entière discrétion et la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur l’acceptation du rendez-vous demandé.
5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes conditions.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à l’Utilisateur de :
- Prendre rendez-vous avec un thérapeute sans avoir l’intention d’honorer sa présence au rendez-vous,
- Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoire, injurieux, raciste ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si pour un quelconque motif, ESTRE considère que le Client ne respecte pas les présentes CGU, ESTRE peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement, sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.
6. RÉFÉRENCEMENT THÉRAPEUTES ET AVIS EN LIGNE
Le référencement et le classement des thérapeutes sur le Site est réalisé automatiquement, notamment au regard des choix sélectionnés par le Client lors de sa recherche. ESTRE peut toutefois percevoir une rémunération de la part des thérapeutes référencés en contrepartie de prestations de mise en avant.
Les Clients ont la faculté de publier des avis sur les thérapeutes référencés sur le Site. ESTRE contrôle toutefois ces avis avant leur publication afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes sera refusé.
Les Clients ont la possibilité de modifier ou supprimer leur avis à tout moment en écrivant au service clients de ESTRE. Les avis sur les thérapeutes sont et restent publics sur le Site mais pourront être supprimés par ESTRE en cas de changement significatif dans la situation du thérapeute concerné.
ESTRE ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.
7. RESPONSABILITÉ
ESTRE est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. La ESTRE ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de ESTRE ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les thérapeutes lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par ESTRE.
ESTRE ne supportera aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les thérapeutes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite.
ESTRE met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si ESTRE fait de son mieux dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contaminations par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autre forme d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ESTRE demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU sont réservés à ESTRE.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou une partie des éléments du Site ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, sont strictement interdites.
Sous réserve du respect des présentes CGU, ESTRE concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Site.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que ESTRE procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les thérapeutes référencés sur le Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à ESTRE à l’adresse hello@estre.ch
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par ESTRE sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
10. SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter ESTRE afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service clients de ESTRE est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au +41
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter ESTRE en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également écrire ESTRE l’adresse suivante : ESTRE – estre.ch – chemin de Fénix 44, 1095 Lutry.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que ESTRE n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du Site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une prise de rendez-vous avec un thérapeute ou au regard des communications et prestations fournies par un thérapeute devra s’exercer directement auprès de ce dernier.
ESTRE se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
11. SITES TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par ESTRE.
ESTRE n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par le droit Suisse.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du canton de Vaud.